Nouvelle démarche - le permis de diviser
A compter du 20 décembre 2023, il est demandé à tout propriétaire qui souhaiterait diviser son bien immobilier pour créer des logements supplémentaires de le déclarer à la commune via un permis de diviser.
Pourquoi mettre en place cette nouvelle démarche ?
Les divisions de logements peuvent engendrer des situations d’inconfort, voire d’habitat indigne, créant des nuisances tant pour les occupants (insalubrité) que pour le voisinage (problème de bruit, de gestion des déchets, etc.).
La ville d'Eragny a donc mis en place l'autorisation préalable des travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant dit « le permis de diviser » pour veiller aux bonnes conditions de logement des habitants. L’objectif est de contrôler les divisions d’appartements et de pavillons individuels qui peuvent se faire au détriment de la qualité de vie individuelle et collective.
