Extrait de casier judiciaire
Le casier judiciaire est le relevé des décisions judiciaires et administratives qui concernent une personne. Il est divisé en 3 bulletins. Le B1 contient toutes les sanctions prononcées à votre encontre par la justice ou par les autorités administratives. Il est réservé aux services judiciaires. Le B2 contient seulement une partie de ces décisions. Il est délivré aux administrations et à certains employeurs. Le B3 contient vos condamnations les plus graves. Il vous est délivré sur demande.
La demande d'extrait de casier judiciaire est gratuite. La procédure varie en fonction de votre lieu de naissance. Vous pouvez faire votre demande sur Internet ou par courrier :
Internet
Vous devez effectuer votre demande via le téléservice du ministère de la Justice.
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera employé par mail ou par courrier. L'envoi par courrier se fait dans un délai de 2 semaines maximum.
Par courrier
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10071 et l'envoyer au Casier judiciaire national par courrier ou fax avec les éléments suivants :
- Nom
- Prénom(s)
- Date et leu de naissance
- Adresse à laquelle le document doit être envoyé
Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse.
La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
