Sortie de territoire
Votre enfant mineur doit se rendre à l'étranger et vous vous demandez s'il y a des formalités à respecter ? Un mineur qui vit en France et voyage à l'étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s'il ne voyage pas avec une personne ayant l'autorité parentale.
Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n'est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n'a pas besoin d'AST.
Désormais, pour se rendre à l'étranger, un mineur non accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale devra obligatoirement présenté une autorisation de sortie du territoire (AST) disponible via le formulaire cerfa ci-joint.
Ce formulaire devra être dûment rempli, signé par un titulaire de l'autorité parentale et accompagné des documents suivants:
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport (+ visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination)
- Photocopie du titre d'identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d'identité ou passeport
L'opposition de sortie de territoire (OST)
L'OST vous permet d'empêcher, sans délai, votre enfant mineur de quitter le territoire français.
Toutefois, vous devez être en mesure de démontrer l'urgence, c'est-à-dire la présence d'un risque imminent d'enlèvement de votre enfant par l'autre parent.
L'interdiction de sortie de territoire (IST)
L'IST est une mesure administrative qui vise à empêcher un Français de partir à l'étranger.
Cette mesure peut également être demandée pour un mineur, dans la mesure où un parent craint que son enfant soit emmené par l'autre parent à l'étranger, ou bien qu'il quitte seul le territoire (fugue, vacances..).
Tel. 01 34 48 35 00
