Pacte civil de solidarité (PACS)
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Ces deux personnes doivent être majeures, et doivent disposer d'une résidence commune. Aucune condition de nationalité n'est exigée.
Les partenaires liés par un PACS s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproque.
Attention: l'enregistrement du dossier de PACS par les partenaires se fait uniquement sur rendez-vous, celui-ci devient effectif à la date de son enregistrement par l’officier d’Etat civil.
Pour plus d’informations, consulter le dossier PACS sur www.service-public.fr
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Tel. 01 34 48 35 00
