Le Service Logement

Accès aux droits

Une fois votre demande enregistrée et votre Numéro Unique Régional (NUR) reçu :

Salarié(e) du secteur privé

Vous pouvez accéder à la plateforme AL’in (Action Logement) : https://al-in.fr/#/deco

• Mise en relation avec des logements sociaux disponibles 
• Réservée principalement aux salariés du secteur privé (entreprises cotisantes)

Intérimaires

La plateforme FASTT Intérimaires : services et informations pratiques (logement, crédit, mutuelle, mobilité, garde d'enfants, ...) - Fastt.org

Selon la situation :

DALO / DAHO / SIAO 

Le Daho (Droit à l'hébergement opposable)  

Le Dalo (Droit au logement opposable) 

Le SIAO est le Service Intégré d’Accueil et d’Orientation, un dispositif français qui centralise et coordonne l’accès à l’hébergement et au logement pour les personnes sans domicile ou en situation de précarité.

Conditions pour faire une demande DALO

Vous devez :

• Être en situation régulière en France
• Ne pas pouvoir accéder à un logement décent par vos propres moyens
• Avoir fait une demande de logement social préalable (Numéro Unique Régional obligatoire)

Critères de priorité DALO

Vous pouvez être reconnu prioritaire et urgent si vous êtes dans l’une de ces situations :

• Absence de logement
• Sans domicile fixe
• Hébergé chez un tiers de manière précaire
• Attente anormalement longue
• Sans proposition de logement social après un délai “anormal” de 5 ans
• Logement inadapté ou indigne
• Logement insalubre ou dangereux
• Logement sans équipements essentiels (eau, chauffage…)
• Situation familiale difficile
• Logement trop petit (suroccupation)
• Présence d’enfants mineurs
• Handicap ou situation particulière
• Logement non adapté au handicap
• Personne vulnérable (maladie, handicap, etc.)

Démarches pour faire un DALO

• Remplir le formulaire DALO (en ligne ou papier) https://dalo-daho-ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/extranet/

Joindre les justificatifs :

• Demande de logement social
• Preuves de la situation (attestation, photos, certificats…)
• Envoyer à la commission de médiation du département en recommandé : 

Commission de Médiation DALO du Val d’Oise :
TSA 36725 
95905 Cergy Pontoise Cedex

Décision

La commission rend une décision :

• Prioritaire et urgent 
• ou refus 

Délais

Réponse : environ 3 à 6 mois

Si accepté :

L’État (Préfecture) doit proposer un logement dans un délai défini

Recours possible

Si aucune proposition n’est faite :

• Recours devant le tribunal administratif

• Possibilité d’indemnisation

   

Permanence SOLIHA et ADIL 95 Sur rendez-vous :

SOLIHA (Solidaire pour l’Habitat) accompagne les ménages sur le montage financier, mais son intervention est surtout technique (quel type de travaux faire, comment choisir son entreprise, accompagnement pendant les travaux, etc.). www.soliprojet.fr

A.D.I.L.95 (Agence départementale d'information sur le logement) a pour mission d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées https://adil-rdv95.azurewebsites.net/

Permanences Logement - Habitat & Insalubrité

Ces permanences ont lieu à la maison de quartier des Dix Arpents, sur rendez-vous. Elles permettent aux habitants de rencontrer un interlocuteur dédié pour : 

• Faire le point sur une demande de logement
• Obtenir des informations sur leurs démarches
• Signaler des problèmes liés à l'insalubrité ou à l'habitat
• Échanger sur leur situation, en lien avec les bailleurs et les services concernés

Contact : Service Logement ou maison de quartier des Dix Arpents

Formulaire insalubrité disponible sur le site de la ville Habitat : un nouveau formulaire pour signaler un logement insalubre | Éragny-sur-Oise