Le Service Logement

Le Service Logement accueille, écoute, oriente et conseille toute personne en demande de logement social. Il assure l'enregistrement des demandes de logement social, accompagne les usagers dans leurs différentes démarches et présente les dossiers lors des commissions d'attribution des bailleurs.

Faire une demande de logement social

Pour déposer une demande, vous devez :

Compléter le formulaire Cerfa (document téléchargeable ci-dessous)
Fournir les pièces justificatives (liste téléchargeable ci-dessous)

A déposer dans une enveloppe à l’accueil de la Maison des Service au Public, 1 rue de L’Hôtel de Ville 95610 Éragny sur Oise

Vous pouvez également effectuer votre demande en ligne : Accueil | Demande de logement social en ligne

Delai de validité d’une demande 1 an, elle est à renouveler avant la date d’anniversaire (date de dépôt)

Le service participe aux commissions suivantes :

CALEOL : Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements
EOL : Examen d’Occupation des Logements

Il y a 8 bailleurs présents sur la commune :

CDC Habitat
Val d’Oise Habitat
Immobilière 3F
Antin Résidences
SEQENS
Valophis
1001 Vies
Cosivia Foncière

Accès aux droits

Une fois votre demande enregistrée et votre Numéro Unique Régional (NUR) reçu :

Salarié(e) du secteur privé

Vous pouvez accéder à la plateforme AL’in (Action Logement) : https://al-in.fr/#/deco

Mise en relation avec des logements sociaux disponibles
Réservée principalement aux salariés du secteur privé (entreprises cotisantes)

Intérimaires

La plateforme FASTT Intérimaires : services et informations pratiques (logement, crédit, mutuelle, mobilité, garde d'enfants, ...) - Fastt.org

Selon la situation :

DALO / DAHO / SIAO

Le Daho (Droit à l'hébergement opposable)

Le Dalo (Droit au logement opposable)

Le SIAO est le Service Intégré d’Accueil et d’Orientation, un dispositif français qui centralise et coordonne l’accès à l’hébergement et au logement pour les personnes sans domicile ou en situation de précarité.

Conditions pour faire une demande DALO

Vous devez :

Être en situation régulière en France
Ne pas pouvoir accéder à un logement décent par vos propres moyens
Avoir fait une demande de logement social préalable (Numéro Unique Régional obligatoire)

Critères de priorité DALO

Vous pouvez être reconnu prioritaire et urgent si vous êtes dans l’une de ces situations :

Absence de logement
Sans domicile fixe
Hébergé chez un tiers de manière précaire
Attente anormalement longue
Sans proposition de logement social après un délai “anormal” de 5 ans
Logement inadapté ou indigne
Logement insalubre ou dangereux
Logement sans équipements essentiels (eau, chauffage…)
Situation familiale difficile
Logement trop petit (suroccupation)
Présence d’enfants mineurs
Handicap ou situation particulière
Logement non adapté au handicap
Personne vulnérable (maladie, handicap, etc.)

Démarches pour faire un DALO

Remplir le formulaire DALO (en ligne ou papier) https://dalo-daho-ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/extranet/

Joindre les justificatifs :

Demande de logement social
Preuves de la situation (attestation, photos, certificats…)
Envoyer à la commission de médiation du département en recommandé :

Commission de Médiation DALO du Val d’Oise :
TSA 36725
95905 Cergy Pontoise Cedex

Décision

La commission rend une décision :

Prioritaire et urgent
ou refus

Délais

Réponse : environ 3 à 6 mois

Si accepté :

L’État (Préfecture) doit proposer un logement dans un délai défini

Recours possible

Si aucune proposition n’est faite :

Recours devant le tribunal administratif
Possibilité d’indemnisation

Permanence SOLIHA et ADIL 95 Sur rendez-vous :

SOLIHA (Solidaire pour l’Habitat) accompagne les ménages sur le montage financier, mais son intervention est surtout technique (quel type de travaux faire, comment choisir son entreprise, accompagnement pendant les travaux, etc.). www.soliprojet.fr

A.D.I.L.95 (Agence départementale d'information sur le logement) a pour mission d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées https://adil-rdv95.azurewebsites.net/