Sortie de territoire

A partir du 15 janvier prochain, l'autorisation de sortie de territoire est de nouveau obligatoire!

Désormais, pour se rendre à l'étranger, un mineur non accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale devra obligatoirement présenté une autorisation de sortie du territoire (AST) disponible via le formulaire cerfa ci-joint.

Ce formulaire devra être dûment rempli, signé par un titulaire de l'autorité parentale et accompagné des documents suivants:

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport (+ visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination)
  • Photocopie du titre d'identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d'identité ou passeport

L'opposition de sortie de territoire (OST) est maintenue.
Un des parents peut ainsi, sans délai, s'opposer à la sortie de territoire de son enfant en le signalant auprès des services préfectoraux.

L'interdiction de sortie de territoire (IST), ordonnée par le Juge aux affaires familiales ou le Juge des Enfants, se voit quant à elle renforcer.
 

Contact

Tel. 01 34 48 35 00

Place Louis Don Marino
95610
Éragny-sur-Oise