Vente au déballage : brocante, vide-maisons...
Vous souhaitez organiser une vente en dehors d'une activité commerciale autorisée ?
Cela est possible sous réserve de respecter certaines dispositions que vous pouvez consulter sur le site du service public en cliquant ici.
La vente au déballage à laquelle un particulier peut participer concerne les vide-greniers, les brocantes ou les braderies.
Elle peut être réalisée dans des lieux non spécifiquement destinés à la vente (parkings, hôtels, etc.), en plein air ou à partir de véhicules aménagés pour la vente.
Les particuliers qui ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés peuvent vendre seulement des objets personnels et usagés. Ils ne peuvent donc pas vendre des produits neufs (achetés pour la revente ou fabriqués eux-mêmes).
Ils ne peuvent pas non plus participer à une vente au déballage plus de 2 fois par an.
Ces derniers doivent remettre à l'organisateur de la vente une attestation sur l'honneur qui indique qu'ils n'ont pas participé à plus de 2 ventes au cours de l'année.
L'organisateur de la vente au déballage doit faire une déclaration préalable au maire de la commune du lieu de la vente, sous peine d'amende. Cette amende est de 15 000 € pour les particuliers et de 75 000 € pour les sociétés.
La déclaration doit être faite au moyen du formulaire cerfa n°13939*01.
