Demande d’acte de naissance, mariage, décès
Afin de réduire les fraudes à l’État Civil, les actes demandés par internet sont adressés à la mairie du lieu du domicile du demandeur.
Le retrait se fera sur présentation d’une pièce d’identité.
Mise à disposition de formulaire à l’état civil, à adresser à la mairie du lieu de naissance, de mariage ou de décès en précisant le nom à la naissance, les prénoms, date et lieu de naissance, la filiation, relatifs à l’acte demandé. Joindre une enveloppe adressée et timbrée.
Les français nés à l’étranger adressent leur demande soit par internet ou soit par courrier au ministère des affaires étrangères.
Reconnaissance à la naissance
Pour les parents mariés
Le père se rend dès la naissance à la mairie du lieu de naissance. L’enfant porte alors le nom de son père. Un seul acte contenant naissance et reconnaissance peut être dressé.
Pour les parents non mariés
Depuis le 1er Juillet 2006, la seule indication du nom de la mère dans l’acte de naissance vaut reconnaissance de la mère. Il est conseillé aux parents de venir se renseigner en mairie.
Déclaration de naissance
La déclaration de naissance est obligatoire et doit être faite dans les trois jours suivant le jour de la naissance, non compris le jour de l’accouchement, à la mairie du lieu de naissance.
Doivent être fournis l’attestation de la sage-femme ou du médecin ayant assisté à l’accouchement et le livret de famille.
Changement et choix de nom
Les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil, choisir :
• soit le nom du père
• soit le nom de la mère
• soit leurs deux noms accolés dans un ordre choisi par eux et dans la limite d’un seul nom de famille pour chacun s’ils portent eux-même le nom de leur deux parents
Lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent à la date de la déclaration de naissance, l’enfant prend le nom de ce parent. La déclaration de changement de nom est possible, dès lors que l’autre parent reconnaît l’enfant (de manière différée), et sous certaines conditions :
• l’enfant a été reconnu par les deux parents de manière différée (séparément),
• et que l’un des parents a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance. La déclaration peut être effectuée par les parents durant la minorité de l’enfant, lors de l’établissement du second lien de filiation ou plus tard. Le consentement de l’enfant de plus de 13 ans est nécessaire.
Changement de prénom
Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime. C’est par exemple le cas si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice.
Vous pouvez également demander l’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms. Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.
Parrainage républicain
Le parrainage républicain est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Déclaration de décès
La déclaration de décès est obligatoire et doit être faite dans un délai de 24 heures depuis le décès à la mairie du lieu de décès ou à une entreprise de pompes funèbres.
Se munir du certificat médical de décès et du livret de famille.
Certificat de nationalité française
Pour obtenir un certificat de nationalité française, vous devez formuler votre demande personnellement.
Pour un mineur, ce dernier est représenté par la personne exerçant l’autorité parentale.
Pour plus d’information, adressez-vous au tribunal d’instance de Pontoise afin d’obtenir la liste complète des pièces à fournir, variable selon votre situation personnelle.
Dans tous les cas, vous devez fournir un justificatif d’identité français ou étranger, et un justificatif récent de domicile.
Tribunal d’instance de Pontoise
3 rue Victor Hugo
Tél. 01 72 58 74 60