Sortie de territoire
Votre enfant mineur doit se rendre à l’étranger et vous vous demandez s’il y a des formalités à respecter ? Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale.
Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST.
Attestation d’accueil
L’attestation d’accueil est un formulaire rempli et signé par une personne qui s’engage à héberger un étranger à son domicile pendant son séjour en France, dans le cadre d’un séjour de moins de 3 mois. Ce document doit obligatoirement être validé par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa).
La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l’étranger, à la mairie du lieu d’hébergement prévu. La demande est faite et signée sur place sur le formulaire original cerfa n°10798,remis au guichet de la mairie. Il faut remplir un formulaire par étranger accueilli. Toutefois, le conjoint et les enfants mineurs de l’étranger accueilli figurent sur la même attestation d’accueil.
Extrait de casier judiciaire
Le casier judiciaire est le relevé des décisions judiciaires et administratives qui concernent une personne. Il est divisé en 3 bulletins. Le B1 contient toutes les sanctions prononcées à votre encontre par la justice ou par les autorités administratives. Il est réservé aux services judiciaires. Le B2 contient seulement une partie de ces décisions. Il est délivré aux administrations et à certains employeurs. Le B3 contient vos condamnations les plus graves. Il vous est délivré sur demande.
La demande d’extrait de casier judiciaire est gratuite. La procédure varie en fonction de votre lieu de naissance. Vous pouvez faire votre demande sur Internet ou par courrier :
En ligne
Vous devez effectuer votre demande sur Service Public.
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera employé par mail ou par courrier. L’envoi par courrier se fait dans un délai de 2 semaines maximum.
Par courrier
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10071 et l’envoyer au Casier judiciaire national par courrier ou fax.
Il n’est pas nécessaire de joindre d’enveloppe ou de timbre pour la réponse.
La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Permis de chasse
Pour passer votre permis de chasse vous devez passer un examen après avoir suivi une formation théorique et pratique.
Pli d’huissier
Les actes établis par les commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) sont remis en main propre au destinataire.
Toutefois si le destinataire ne peut recevoir un pli en raison d’une absence ou de son refus, le commissaire de justice dépose un avis de passage, afin de retirer son pli en mairie
Veuillez vous adresser à l’Hôtel de Ville, muni d’une pièce d’identité.
Les archives
Le service des « Archives communales » dépend de l’Administration Générale, il a été créé en 2007. Il a pour vocation de conserver, préserver, classer, communiquer et mettre en valeur la mémoire du territoire à travers tous les documents produits par : les assemblées comme le conseil municipal, la caisse des écoles, le centre communal d’action sociale, les services et les administrations.
